La loi Climat et Résilience : ce qui change pour les entreprises et le carbone
Promulguée le 22 août 2021, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience est l'un des textes législatifs les plus ambitieux de la France en matière d'environnement. Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, elle impacte de nombreux secteurs : transports, logement, alimentation, consommation, et bien sûr, la compensation carbone.
L'encadrement des allégations de neutralité carbone
L'article 12 de la loi est le plus directement pertinent pour le marché du carbone volontaire. Il interdit aux entreprises de revendiquer la neutralité carbone dans leurs communications commerciales, sauf si elles remplissent des conditions strictes : publication d'un bilan d'émissions complet (scopes 1, 2 et 3), d'une trajectoire de réduction et du détail des actions de compensation.
Cette disposition marque un tournant. Avant 2021, n'importe quelle entreprise pouvait se déclarer « neutre en carbone » en achetant quelques crédits, sans transparence. La loi impose désormais un socle de crédibilité. C'est un garde-fou majeur contre le greenwashing.
De la compensation à la contribution
La loi entérine le glissement sémantique et conceptuel de la « compensation » vers la « contribution ». L'idée n'est plus de « compenser » ses émissions pour atteindre un zéro fictif, mais de contribuer au financement de projets de réduction et de séquestration en plus de ses propres efforts de réduction.
Le Label Bas-Carbone s'inscrit pleinement dans cette logique. Les crédits Label Bas-Carbone sont des outils de financement de la transition, pas des permis de polluer.
Les autres mesures clés
Transports : interdiction progressive des vols intérieurs lorsqu'une alternative ferroviaire de moins de 2h30 existe, obligation de compensation pour l'aviation domestique, développement des zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Logement : interdiction progressive de location des passoires thermiques (DPE F et G), obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, audit énergétique obligatoire pour la vente de logements classés F ou G.
Alimentation : menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires, expérimentation d'un affichage environnemental sur les produits alimentaires, objectif de 50 % de produits durables ou bio dans la restauration collective publique.
Artificialisation des sols : objectif de diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols d'ici 2031 et d'atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. Cette mesure protège directement le potentiel de séquestration carbone des sols agricoles et forestiers.
Impact sur le marché volontaire du carbone
La loi Climat et Résilience a accéléré la professionnalisation du marché volontaire du carbone en France. En obligeant les entreprises à la transparence, elle a mécaniquement augmenté la demande pour des crédits carbone de qualité, certifiés par des labels exigeants.
Le Label Bas-Carbone a vu sa croissance s'accélérer depuis 2021, avec une multiplication des projets et des acheteurs. Pour les entreprises, cette loi n'est pas une contrainte : c'est un cadre qui valorise les démarches sincères et protège contre la concurrence déloyale du greenwashing.
